Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA VENTE AUX CONSOMMATEURS ET NON-PROFESSIONNELS
Version applicable au 01 novembre 2020
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de l'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS, en conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur notre site internet emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un client sur le site du DOMAINE DES CLOSTIERS sont celles acceptées par le client au moment de la passation de sa commande.
Intégralité
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales de Vente. L'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS s'engage pour sa part à respecter ses engagements dans le cadre desdites conditions.
Les présentes conditions sont disponibles uniquement en Français.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par l'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS au client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement.
Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le client.
Commande - Capacité à contracter
Tout client de l'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.
L'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS rappelle que la vente d’alcool aux mineurs est interdite.
L'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d'une commande un litige, en particulier un litige de paiement.
- Acceptation des conditions par le client
Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site web. Sur simple demande du client, elles peuvent être également envoyées par courrier électronique.
Le fait pour le client de cocher la case "J'accepte les conditions générales de vente", avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente sous le paragraphe "droit de rétractation". Le client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
- Passation de commande
Le client particulier peut passer sa commande auprès de l EARL DOMAINE DES CLOSTIERS par internet 24h/24h et 7j/7j.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La validation finale de la commande par le client vaut signature et exigibilité des sommes dues pour les produits sélectionnés dans la commande et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site www.domainedesclostiers.fr
- Confirmation de commande
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de l'enregistrement de la commande. Le Domaine des Clostiers ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
- Preuve de la commande
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
- Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours après la commande pour se rétracter sans frais.
Si la commande a été livrée, les frais de port allé et retour sont à sa charge comme le prévoit la loi Hamon.
Informations sur les produits
- Caractéristiques des produits
Les Produits offerts à la vente sur le Site sont présentés le plus exactement possible. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont cependant pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité du DOMAINE DES CLOSTIERS. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Les Clients doivent se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou pour des renseignements complémentaires, le Client peut contacter le Domaine des Clostiers par mail domainedesclostiers@gmail.com ou téléphone 0241036811.
- Disponibilité des produits
L'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du ou des produits, le DOMAINE DES CLOSTIERS s'engage à en informer au plus vite le client.
L'indisponibilité d'un produit est mentionnée sur la page du produit concerné ou dans le récapitulatif du panier.
L'EARL DOMAINE DES C LOSTIERS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
- Conditions particulières
Certaines références font l’objet de limitation de quantité et de conditions particulières. Il appartient au client de s’assurer de les respecter. Le DOMAINE DES CLOSTIERS se réserve le droit de modifier une commande si ces conditions particulières n’étaient pas respectées.
Prix
Les prix sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le client. Les prix indiqués sont en euros et sont systématiquement indiqués de manière claire avant la confirmation de commande.
Les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais d'emballage cadeau, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site www.domainedesclostiers.fr
Le paiement
- Moyens de paiement
Le client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire : Carte Bleue, Visa et Eurocard-Mastercard.
Le client peut régler sa commande par chèque bancaire. Dans ce cas la commande sera réputée validée passé un délai de 7 jours à compter de la date de crédit sur le compte bancaire de l'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS. L’envoi des produits ne pourra intervenir avant cette date.
Le client peut régler sa commande par virement bancaire. Dans ce cas la commande sera réputée validée lors de la réception au crédit dudit virement sur le compte bancaire de l'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS. L’envoi des produits ne pourra intervenir avant cette date.
Le Client peut effectuer son paiement avec son compte PayPal.
L'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le site utilise un mode de paiement sécurisé SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Vous repérez que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu'apparaît dans votre navigateur le symbole du cadenas. La transaction s'effectue via la banque Crédit Agricole, qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement. Le numéro de carte bancaire du Client ne sera pas communiqué à l'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS.
L'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. L'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, il pourra être demandé au client d'adresser par courrier électronique à l'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. À défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
- Facture
Le bon de commande que le client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au client par l'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS ne fait pas office de facture. Le client dispose de l'original de la facture lors de la livraison du ou des colis et sur simple demande par mail.
L'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS conserve un exemplaire électronique de chaque facture.
- Transfert de propriété
L'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS est propriétaire des produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Livraison
Les frais de livraison sont de 19 euros TTC et sont offerts à partir de 200 euros d'achats TTC. Les livraisons avec prise de RDV téléphonique sont facturées 5 euros quel que soit le montant de la commande.
Zones de livraison:
FRANCE METROPOLITAINE HORS CORSE
délai moyen : 48h / 72h après départ de la commande.
Si le Client souhaite une livraison en dehors de la zone géographique précisée ci-dessus, il doit solliciter un devis au DOMAINE DES CLOSTIERS, qui se réserve de refuser l’organisation de la livraison en fonction de la zone concernée. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s'engage à régler toutes les taxes à l'importation, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
La tarification comprend : la préparation du/des colis, la fourniture des emballages, la livraison.
UNE COMMANDE = 1 ADRESSE DE LIVRAISON - L'adresse de livraison peut-être différente de l'adresse de facturation
Les expéditions se font du Lundi au mercredi.
Dans les cas où la livraison ne pourrait s'effectuer pour adresse erronée ou incomplète, ou tout autre motif vous incombant, les frais de port resterons à votre charge.
Si vous constatez une avarie sur vos colis, il vous appartient de notifier sur le bon du transporteur le motif. Soyez vigilant, la marchandise voyage toujours aux risques et périls du destinataire. Seul des réserves peuvent activées les assurances.
Pour toute autre question merci de nous joindre au 02.41.03.68.11 ou domainedesclostiers@gmail.com
- Impossibilité de livraison par le fournisseur
Si lors de la livraison, le client n'est pas joignable et présent, que ses coordonnées ne sont pas correctes ou que l'accessibilité à la livraison et au rangement ne permettent pas au prestataire d'effectuer la livraison, les coûts de retour et de réexpédition se feront au frais du destinataire.
- Services de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à l'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
L'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
- Conditionnement
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après-vente, ou lors d'un retour pour convenance. Tout endommagement constaté d'un produit au retour dû à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.
Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des produits livrés. Le Client doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
En cas de réclamation, le Client devra :
- Inscrire les réserves sur le bon de livraison avec la date et sa signature, de façon précise et motivée, les réserves de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes ;
Le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à l'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS, au transporteur ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation.
Les réclamations acceptées par le DOMAINE DES CLOSTIERS donneront lieu à l'échange du Produit concerné, ou à son remboursement.
Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge du Client. LE DOMAINE DES CLOSTIERS s’engage cependant à procéder au remboursement de ces frais pour les retours acceptés.
Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être en parfait état. Aucun retour spontané ne sera accepté.
Il est de la responsabilité du client d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie (choc, endommagement, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison, ...) au transporteur, ainsi qu'à l'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS, dans un délai de deux jours ouvrés. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par l'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS.
- Retards de livraison liés au transporteur
Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le client doit contacter en priorité ceux-ci ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le client doit contacter par téléphone ou par courrier électronique le DOMAINE DES CLOSTIERS afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.
Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de l'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS. Dans ces conditions, l'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.
Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du client. Dans le cas où le colis n'était pas retrouvé, le client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais du DOMAINE DES CLOSTIERS et/ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, l'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Garanties
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
La responsabilité de l'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.
Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de l'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander.
La responsabilité de l'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.
Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre.
L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Données nominatives
Les visiteurs ou clients du site www.domainedesclostiers.fr disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi "informatique et libertés" du 6 Janvier 1978, pour l'exercer, veuillez nous contacter.
L'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS peut à des fins commerciales utiliser l'identité et les coordonnées de ses utilisateurs ou clients, seulement dans la mesure où ils ont accepté la divulgation de leurs données personnelles. Les utilisateurs et clients peuvent à tout moment modifier leurs choix en contactant l'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS par mail domainedesclostiers@gmail.com ou par téléphone 0241036811.
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Propriété intellectuelle
L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores…) affiché sur le présent site est réservée au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de l'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS.
Intégralité des Conditions
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces Conditions générales de Vente.
Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les relations entre l'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS et le client sont régies exclusivement par les présentes conditions à l'exclusion de toute autre condition figurant sur le site www.domainedesclostiers.com
Durée et application
Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS. Elles sont modifiables à tout moment par l'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.
Territorialité et loi applicable
Les ventes de produits de l' EARL DOMAINE DES CLOSTIERS sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre l'EARL DOMAINE DES CLOSTIERS et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux d'Angers.